L'arbitrage des sinistres automobiles, est régie par une convention à laquelle la plupart des compagnies et mutuelles ont adhérées. Elle s'appelle la CGIRSA. Elle réglemente les procédures légales sinistres et elle détermine les responsabilités respective en cas d'accident.

Les types d'accident sont répertoriés selon des cas-IDA, vous pouvez les visualiser en cliquant sur l'image ci-dessous (attention la liste n'est pas exhaustive). Toutefois, il ne faut pas négliger les cases cochées sur le constat ainsi que les observations faites au recto qui sont déterminantes en cas de croquis mal rédigé.